Social, Paye

Date: 2020-12-11

Social,Paye

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC

Un salarié était domicilié dans l'Hérault alors que son lieu de travail se trouvait dans le Val-de-Marne. L'employeur avait refusé de prendre en charge le remboursement des frais d'abonnements SNCF souscrits pour les déplacements effectués, les fins de semaine et pour les congés, entre son lieu de travail et son domicile.

Or, l'employeur doit participer à hauteur de 50 % aux titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos souscrits par les salariés pour le transport du domicile au lieu de travail. Cette obligation couvre-t-elle un trajet de plus de 700 km ?

Non pour l'employeur qui faisait valoir que la notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Oui pour la Cour de cassation qui a considéré que la résidence habituelle du salarié se trouvait dans l'Hérault, là où se situait le cadre stable et habituel de ses intérêts, alors qu'il n'avait pas de résidence fixe en Ile-de-France où il était hébergé chez diverses connaissances.

L'obligation de prise en charge des frais de transports publics s'applique donc même lorsque le salarié habite loin de son lieu de travail et même si l'éloignement est dû à la simple convenance personnelle du salarié.

Cass. soc. 12 novembre 2020, n° 19-14818 D

Date: 24/11/2024

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