Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 24/03/2023 LOCATION EN MEUBLÉ DE TOURISME Dans certaines communes connaissant une forte tension locative, la location saisonnière régulière suppose une autorisation préalable du maire de modifier... | |
| 23/03/2023 UN LABEL ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE POUR LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 fixait parmi ses objectifs celui de réduire de moitié le... | |
| 22/03/2023 INFORMATION DE LA CAUTION Une personne physique qui s'est portée caution peut amoindrir sa dette en cas de défaillance du débiteur principal si la banque ne l'a pas correctement... | |
| 21/03/2023 UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DE LA CNIL Fiches pratiques, guides, lignes directrices, réponses écrites aux demandes de conseil, permanences téléphoniques... La Commission nationale de l'Informatique... | |
| 20/03/2023 LANCEMENT DU FONDS DE GARANTIE « ÉNERGIE » Depuis le 1 Pour donner accès à ce dispositif, le cautionnement garanti doit respecter certaines conditions. Il doit notamment être souscrit dans le cadre... | |
| 17/03/2023 PRONONCÉ D'UNE FAILLITE PERSONNELLE À certaines conditions, le chef d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire peut être mis en faillite personnelle ou faire l'objet d'une... | |
| 16/03/2023 AIDES EUROPÉENNES AUX ENTREPRISES L'Union européenne aide les entreprises via divers soutiens financiers, tels que prêts, microcrédits, garanties et capital-risque. Un moteur de recherche... | |
| 15/03/2023 GAGE AUTOMOBILE Le gage automobile permet à l'acheteur d'un véhicule d'obtenir le crédit nécessaire à son achat en accordant au prêteur le droit de se payer sur ce véhicule... | |
| 14/03/2023 UNE FOIRE AUX QUESTIONS ANNULÉE PAR LE JUGE Exclu des bénéficiaires d'une aide aux entreprises prévue par la loi, vous n'êtes pas d'accord avec la définition qui en est donnée par la foire aux questions... | |
| 13/03/2023 VENTE AU DÉBALLAGE Effectuées dans des locaux ou emplacements non destinés à la vente au public, ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, la vente au déballage... | |
| 09/03/2023 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS Un prêt familial ou amical peut permettre d'échapper à la faillite. En voici une récente illustration. À la suite de difficultés financières, un viticulteur... | |
| 08/03/2023 UN BAIL RÉEL SOLIDAIRE POUR LES LOCAUX D'ACTIVITÉ Inspiré du bail réel solidaire mis en place pour faciliter l'accès au logement des ménages modestes, un nouveau bail réel solidaire d'activité vient d'être... | |
| 07/03/2023 LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL NEUTRALISÉ PAR LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Le droit de préemption du locataire commercial ne s'applique pas lorsque la vente du local intervient à l'occasion de la liquidation judiciaire du propriétaire.... | |
| 06/03/2023 RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE Après une collaboration de plus de 10 ans entre un distributeur de produits électroniques grand public et l'un de ses fournisseurs, sur la base d'une négociation... | |
| 03/03/2023 PACTE D'ASSOCIÉS CONCLU POUR LA DURÉE DE VIE DE LA SOCIÉTÉ Peut-on conclure un pacte d'associés pour la durée de vie maximale d'une société, sans tomber sous le coup de l'interdiction des engagements perpétuels ?... | |
| 02/03/2023 DES PRATIQUES COMMERCIALES À CORRIGER DANS LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES La Direction générale de la concurrence a récemment dévoilé les résultats d'une enquête menée en 2020 sur les pratiques des opérateurs spécialisés dans... | |
| 01/03/2023 SECRET PROFESSIONNEL DU NOTAIRE La vente d'un immeuble est remise en cause par une décision de justice qui condamne l'acquéreur à indemniser le vendeur. L'acquéreur ayant déménagé sans... | |
| 28/02/2023 DYSFONCTIONNEMENTS DU GUICHET UNIQUE DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES Depuis le 1 Mais depuis son lancement, le guichet unique connaît de graves difficultés de fonctionnement qui ont justifié le déclenchement d'une procédure... | |
| 27/02/2023 L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ BONIFIÉ POUR LES TPE Depuis le 1 Les modalités d'application de cet amortisseur électricité ont été quelque peu modifiées en faveur de certaines TPE. Cela concerne celles qui... | |
| 24/02/2023 OBLIGATION D'INFORMATION DU VENDEUR PROFESSIONNEL L'obligation du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier... | |
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